Le CESE plaide pour une réforme urgente du système de formation continue dans le secteur privé
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a plaidé pour une réforme urgente du système de formation continue dans le secteur privé et pour la mise en place d’une instance nationale indépendante chargée de son pilotage et de sa gestion.
Dans un communiqué, le CESE indique avoir rendu public son avis intitulé “la formation continue dans le secteur privé: une réforme d’urgence pour faciliter l’accès des travailleur-se-s et des entreprises”, élaboré dans le cadre d’une auto-saisine et adopté par son Assemblée générale lors de sa session tenue le 25 mars dernier.
À travers cet avis, le CESE dresse un état des lieux du système de formation continue dans le secteur privé au Maroc, en analyse les acquis, en identifie les principales limites et formule un ensemble de recommandations visant à instaurer, de manière urgente et prioritaire, un système plus inclusif, équitable et performant. L’objectif est de mieux répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs, de sécuriser les parcours professionnels, d’élargir l’accès des entreprises, notamment les TPME, et de renforcer la compétitivité de l’économie nationale, indique le CESE dans un communiqué.
Le CESE souligne que la formation continue dans le secteur privé au Maroc s’est progressivement affirmée comme un levier majeur de valorisation du capital humain et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Cette évolution, adossée à un cadre institutionnel structuré et à des mécanismes de financement dédiés, a contribué à l’émergence et à l’accompagnement de secteurs industriels stratégiques, notamment l’automobile et l’aéronautique.
Cette dynamique a connu une nouvelle impulsion avec l’adoption de la loi n° 60-17 relative à l’organisation de la formation continue, qui a renforcé le dispositif existant en élargissant le champ des bénéficiaires aux travailleurs non-salariés et aux personnes qui ont perdu leur emploi, et en introduisant de nouveaux instruments structurants tels que le crédit temps formation et la validation des acquis de l’expérience professionnelle. Dans ce cadre, des programmes sectoriels ciblés ont été déployés dans plusieurs domaines (industrie, agriculture, artisanat et économie sociale, tourisme), en réponse aux besoins spécifiques et différenciés de chaque secteur.
En dépit de ces avancées, le CESE relève que le système de formation continue demeure confronté à des insuffisances structurelles qui limitent l’accès aux dispositifs et en réduisent l’équité ainsi que la portée. Le recours aux dispositifs de formation reste très restreint: en 2022, seules 1 647 entreprises ont bénéficié des contrats spéciaux de formation (CSF) sur près de 315.000 entreprises cotisantes, soit moins de 0,5%.
Les travailleurs indépendants et non-salariés en sont largement exclus, le dispositif étant conditionné à l’affiliation à la CNSS. La reconnaissance des compétences acquises par l’expérience reste également limitée : depuis 2008, seules 1.488 personnes ont été certifiées, alors que près de la moitié de la population active occupée ne dispose d’aucun diplôme.
Ces fragilités s’expliquent par un ensemble de facteurs structurels. Le cadre juridique, bien que renforcé par la loi n° 60-17 susmentionnée, demeure inabouti en l’absence de textes d’application et de mécanismes de financement couvrant l’ensemble des actifs, notamment ceux non assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP). Les procédures d’accès aux financements restent complexes et peu accessibles, en particulier pour les TPME. De plus, les délais de remboursement, souvent longs, grèvent leur trésorerie et obèrent leur capacité à investir dans le capital humain.
Par ailleurs, l’offre de formation qualifiée demeure fortement concentrée géographiquement, avec un nombre limité d’organismes agréés (82 organismes et 327 experts), majoritairement localisés à Casablanca, ce qui défavorise les entreprises situées en dehors des principaux pôles économiques et contribue à accentuer les disparités territoriales.
Le CESE considère que la réforme du système de formation continue, qui s’impose avec urgence, devrait s’inscrire dans une politique publique structurée, consacrant la formation continue comme un droit pour les salariés et l’ensemble des travailleur-se-s, une responsabilité partagée entre l’État et l’employeur, ainsi qu’une exigence dans les secteurs stratégiques. La mise en œuvre de cette politique publique devrait être confiée à une instance nationale indépendante de l’OFPPT, dotée de relais régionaux, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif, tout en clarifiant les responsabilités entre les différents intervenants.
Un ensemble de recommandations a été formulé dans cette optique, parmi lesquelles figurent l’accélération de la révision de la loi n° 60-17 afin d’ériger la structure administrative permanente (SAP) prévue par cette loi en instance dédiée à la formation continue et à la valorisation des expériences et des compétences et indépendante de l’OFPPT. Cette instance sera dotée d’une composition tripartite équilibrée entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des partenaires sociaux.
Il s’agit également de la garantie de l’affectation effective de 30% de la TFP au financement des actions de formation continue, à travers la création d’un fonds dédié à la formation continue, dont la gestion, la mobilisation et la valorisation des ressources seraient assurées par l’instance proposée.
Parmi les recommandations figure également le déploiement d’une plateforme numérique nationale intégrée couvrant l’ensemble du cycle de vie des actions de formation, afin de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais de remboursement pour les entreprises. Cette plateforme devrait constituer un outil central de pilotage et de gestion, permettant la production de données harmonisées et exploitables pour le suivi et l’évaluation de la politique publique de formation continue.
De même, il est recommandé d’assurer la prise en charge intégrale des coûts de formation pour les TPE, tout en leur permettant de choisir directement leurs programmes de formation à partir d’une liste de modules disponibles sur la plateforme digitale dédiée, et d’instaurer un système de certification et d’accréditation des centres de formation, fondé sur l’expérience, l’expertise métier et les capacités pédagogiques, dans le sens de garantir la qualité de l’offre de formation continue et d’en assurer la crédibilité et l’efficacité.
Il est aussi question de mettre en œuvre le référentiel national de validation des acquis de l’expérience professionnelle dont l’élaboration sera confiée à l’instance nationale susvisée, à travers des guides opérationnels fixant les programmes, les curricula et les critères d’évaluation par secteurs et par niveaux de formation. L’OFPPT pourrait être positionné comme bras opérationnel d’une dynamique visant la généralisation de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, en s’appuyant sur son ingénierie de formation et son maillage territorial, en vue d’assurer, à l’échelle nationale, la reconnaissance effective des compétences des personnes non diplômées.
Dans le même ordre d’idées, il est proposé d’associer les régions à l’ingénierie de la formation continue, dans le cadre de leurs compétences et en partenariat avec les acteurs socio-économiques, afin de leur permettre d’identifier leurs besoins en formation et de programmer leurs dépenses en conséquence.
Il s’agit aussi de renforcer l’implication des professionnels dans la dynamique de la formation continue en repensant le rôle des Groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC), en vue de les positionner en tant qu’acteurs structurants de proximité au sein du nouveau dispositif national de formation continue. Ceci passe par le renforcement de leur ancrage fonctionnel auprès des entreprises sectorielles dans les différentes régions, ainsi que par la mobilisation des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de sensibilisation et d’accompagnement.
Par ailleurs, il est recommandé de développer des formats pédagogiques flexibles, intégrant la formation à distance, les modalités hybrides et les formations de courte durée, afin de mieux répondre aux contraintes professionnelles, territoriales et temporelles des actifs occupés.
