Chambre des conseillers : approbation du projet de loi encadrant la profession d’Adoul
La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à la majorité lors d’une séance plénière, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’Adoul.
Le projet de loi a reçu l'approbation de 20 conseillers, tandis qu’un seul s’y est opposé et 11 autres se sont abstenus.
Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que les amendements apportés à ce texte législatif s’inscrivent dans le cadre des mutations que connaît le champ judiciaire et consacrent le rôle de cette profession en tant qu'institution auxiliaire de la justice, soulignant que le projet de loi "réexamine de nombreuses composantes et éléments de la loi régissant la profession", dans l’objectif d’instaurer une pratique professionnelle exercée sous la supervision du juge chargé des affaires notariales.
Le ministre a précisé que l’élaboration de ce texte a fait l’objet d’un large débat, au cours duquel quelque 366 amendements ont été examinés dans les deux Chambres du Parlement, ajoutant qu’il a été décidé, dans ce sillage, de remplacer l’appellation "plan justice" par "profession d’Adoul", tout en imposant aux praticiens d’apposer sur la porte de leur bureau une plaque portant uniquement la mention "Adoul" et non "Adoul notaire", afin d’éviter toute confusion avec la profession notariale, régie par une législation distincte.
M. Ouahbi a, en outre, détaillé un ensemble de mesures relatives aux droits et obligations, notamment la fixation d’un délai maximal de six mois pour l’entrée en exercice après notification de la décision de nomination, ainsi que l’instauration de sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels cessant leur activité.
Ces mesures concernent également, selon le ministre, le recours aux supports numériques pour la délivrance des copies d’actes, de certificats et de registres, ce qui en facilitera l’accès aux parties concernées.
Sur le plan procédural et organisationnel, il a fait savoir que les actes n’acquièrent leur caractère officiel qu’après leur validation par le juge chargé des affaires notariales, faisant savoir que le quorum requis pour le témoignage dit "Lafif" a été réduit à 12 témoins, en réponse aux évolutions du contexte social actuel.
De même, le nouveau texte revoit l’organisation de l’Ordre national des Adouls ainsi que les modalités d’élection de ses conseils, a poursuivi M. Ouahbi.
De leur côté, les groupes de la majorité ont estimé que ce projet de loi constitue un maillon essentiel dans le processus de modernisation du système judiciaire et une concrétisation d’une vision stratégique visant à moderniser la pratique adoulaire et à accompagner les mutations institutionnelles et numériques.
Ils ont, dans ce sens, salué la réforme fondamentale de la profession consistant à ouvrir l'accès aux femmes, ainsi que l’approche participative et l’ouverture positive du ministère de la Justice, garantissant ainsi la sécurité contractuelle et spirituelle des Marocains.
Sur le plan des dispositions, la majorité a présenté une série d’amendements, portant notamment sur l’instauration d’un système de concours pour l’accès à la profession, en consécration du principe d’égalité des chances, tout en s’ouvrant aux compétences académiques et aux titulaires de doctorat.
Il s'agit également de la promotion de l’égalité entre les sexes dans le cadre du témoignage du "Lafif", de l’adoption de la numérisation afin d’accélérer les procédures d’authentification, ainsi que de l’élargissement des prérogatives organisationnelles et financières de l’Ordre national des Adouls, dans le but d'améliorer les conditions d’exercice professionnel et social.
Pour sa part, l’opposition a mis en lumière les dispositions positives apportées par ce texte législatif, notamment celles visant à moderniser la profession et à numériser ses services, ainsi qu’à renforcer les mécanismes de formation continue afin d’accompagner les évolutions économiques et sociales, louant, à cet égard, l’intégration de la catégorie des transcripteurs au sein de la profession, tout en appelant à la mise en place de mesures d’accompagnement préférentiels pour les soutenir durant la phase transitoire.
En revanche, elle a noté que ce projet, malgré les acquis qu’il comporte, continue de soulever des interrogations en raison de certaines ambiguïtés entourant ses dispositions organisationnelles et de leur chevauchement avec les autres intervenants du système de notariat.
Elle a ainsi appelé le gouvernement à poursuivre le dialogue avec l’ensemble des acteurs, afin de garantir l’égalité, l’indépendance des Adouls et l’amélioration de leurs conditions, tout en accélérant l’adoption des textes réglementaires et procéduraux, en vue d’atteindre les objectifs fixés et de répondre aux enjeux identifiés.
