Traducteurs assermentés : le gouvernement précise les règles d’accès et d’exercice de la profession
Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret N° 2.26.470 portant application des dispositions de la loi N° 52.23 organisant la profession des traducteurs assermentés.
Ce projet de décret vise la mise en œuvre des dispositions de la loi organisant la profession des traducteurs assermentés, de manière à répondre aux besoins du système de la justice et de contribuer à l'efficience judiciaire, a affirmé le ministre de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Porte-Parole du gouvernement, Samir Belfkih, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.
A cet effet, plusieurs dispositions prévues portent sur l'organisation du concours d'accès à la profession, la détermination des critères de mutation du traducteur assermenté et la fixation des droits d'adhésion, d'abonnement, de mutation et d'assurance sur la responsabilité civile, a précisé M. Belfkih.
Le texte prévoit, également, la mise en place du modèle du registre relatif aux renseignements des traducteurs assermentés et du registre des contrats d’association entre traducteurs assermentés, tenus par le président du Secrétariat-greffe près la Cour d'appel, ainsi que du modèle du registre dédié à la consignation quotidienne des travaux de traduction tenu par le traducteur assermenté, a-t-il expliqué.
De même, ce projet de décret confère à l’autorité gouvernementale en charge de la Justice la prérogative de fixer le modèle de la carte professionnelle des traducteurs assermentés et le modèle de l’unité d’identification, a-t-il conclu.
