Finances publiques : le gouvernement élargit les prérogatives du ministre des Finances
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, trois projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoir au ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique en matière d’emprunts intérieurs, de financements extérieurs et de conclusion de contrats.
Lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil, le ministre de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Porte-parole du gouvernement, Samir Belfkih, a expliqué qu'il s'agit du projet de décret N° 2.26.806 portant délégation de pouvoir au ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier et du projet de décret N° 2.26.807 portant délégation de pouvoir au ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique en matière de financements extérieurs.
Et d'ajouter qu'il s'agit aussi du projet de décret N° 2.26.808 relatif à la délégation de pouvoir au ministre de l'Economie, des Finances et de la Performance publique pour la conclusion de contrats et d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et d'accords de couverture de risques des taux d'intérêts et de change.
Selon M. Belfkih, ces projets adoptés conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi de Finances 50.25 au titre de l’année budgétaire 2026, visent à déléguer le pouvoir de la Cheffe du gouvernement au ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique à compter de la date de publication desdits décrets au Bulletin Officiel jusqu'au 31 décembre 2026, afin de permettre à l’Exécutif, durant cette période, de prendre les mesures et procédures nécessaires en vue de mobiliser les ressources financières requises à la couverture des charges du Trésor et à assurer ses besoins en financement.
Lesdites mesures visent principalement à améliorer les conditions d’emprunt, maîtriser le coût du service de la dette et réduire les risques liés à la volatilité des taux d’intérêt et les taux de change des devises étrangères, a-t-il relevé.
